Alliance de mariage

Opération commerciale organisée par la société PM SUCCURSALES, dont le siège est Boulevard de la Communication, 53950 LOUVERNE et immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 439 265 240.

La société distributrice s’engage à rembourser à ses clients la différence de prix si des articles strictement identiques à ceux achetés sont commercialisés chez un concurrent à prix inférieur.

Cette offre est strictement limitée à la collection alliances commercialisée par l’enseigne.

Tout remboursement est soumis à obligation d’achat préalable.

Périmètre de l’opération : Le constat de différence de prix chez le concurrent doit impérativement avoir été réalisé dans un magasin de France métropolitaine.

Conditions portant sur les articles : Les articles doivent être strictement identiques. Il est nécessaire qu’ils soient de même modèle, de même couleur, de même matériau et de même poids au gramme près (seules seront prises en compte les indications de poids figurant sur le document justificatif de l’infériorité du prix).

Les quatre (4) conditions doivent toutes être remplies pour prétendre au remboursement de la différence.

Sont exclus, les remboursements de différences de prix entre l’article acheté dans notre réseau et des articles commercialisés par des concurrents selon les modalités suivantes :

Modalités de la demande de remboursement : La différence de prix doit avoir été constatée dans les 30 jours suivant l’achat (date de conclusion du bon de vente). La demande de remboursement doit également avoir été adressée au service clientèle de l’enseigne dans les 30 jours suivant l’achat selon les modalités définies ci-après.

La demande de remboursement doit être effectuée uniquement par internet à l’aide de l’interface « contact » du site officiel de POINT MARIAGE (lien : http://contact.pointmariage.com/).

Le dossier devra obligatoirement être constitué d’une copie du bon de vente émis par notre magasin lors de l’achat des alliances, ainsi qu’une copie du document permettant d’établir avec certitude le prix de l’alliance chez le concurrent.

Ce document pourra être un ticket de caisse de l’enseigne concurrente, une facture ou bien un devis mentionnant le prix de l’alliance identique. Ce dernier devra impérativement faire apparaitre les caractéristiques du bien (matériau, couleur et grammage).

Notre société se réserve l’entière discrétion quant à l’étude d’autres documents dans la mesure où ils permettent de déterminer avec exactitude le prix des alliances chez le concurrent et qu’ils sont probants quant au caractère identique des produits (matériau, couleur, grammage).

Il sera d’office exclu tout document ayant comme mention prix « à partirdeX€»ou«dèsX€»,...

Une copie d’une pièce d’identité est également à joindre au dossier. Il est à noter que les bons de vente étant nominatifs, seule la personne dont l’identité est inscrite sur le bon de vente peut formuler une demande de remboursement.

Un RIB est également demandé quand les conditions de remboursement par virement bancaire sont remplies (voir article suivant).

Modalités du remboursement : Il existe deux modes de remboursements de la différence.

Le premier mode de remboursement est le virement bancaire. Ce mode de remboursement n’est applicable qu’aux clients ayant procédé au paiement de l’intégralité du prix de vente des alliances mentionné sur le bon de vente joint au dossier de demande de remboursement.

Le virement bancaire sera effectué dans un délai maximum de six semaines après obtention de l’accord de remboursement de la part de notre société, à condition qu’un RIB ait été joint au dossier dès la demande de remboursement. Tout envoi tardif du RIB est de nature à permettre de déroger au présent engagement.

Le second mode de remboursement est un avoir déductible sur le solde restant à payer du bon de vente joint au dossier de demande de remboursement.
Ce mode de remboursement est le seul possible pour tous les clients ayant procédé au versement d’un acompte lors de l’achat des alliances, mais n’ayant pas réglé intégralement le prix des alliances. Dès l’acceptation du remboursement par le service clientèle, le montant de la différence viendra automatiquement en déduction du solde restant à payer par le client, au plus tard lors de la livraison des biens.

Exemple à titre purement indicatif : Bon de vente pour un montant total de 100 €. Versement d’un acompte de 30 € lors de l’achat. Solde restant dû 70 €. Différence de prix avérée de 5 € entre le prix des alliances de ce bon de vente et le prix des alliances chez un concurrent. Seul mode de remboursement possible : avoir de 5 € valable sur le bon de vente inclus au dossier de remboursement. Le client n’aura alors à payer que 65 € pour prendre livraison de ses articles.

Il ne pourra être procédé à un (1) seul remboursement par dossier de mariage. Le montant remboursé correspondra à l’écart constaté entre les prix TTC des produits identiques comparés.

Données nominatives :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Toute demande du client devra être effectuée auprès du service clientèle de l’enseigne. Sauf opposition de la part du client, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

Législation applicable :
La présente opération est soumise à l’application du Droit Français. Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Il est mentionné que le remboursement sera strictement limité au respect de la réglementation en vigueur notamment les dispositions concernant l’interdiction de revente à perte. Le montant maximal de remboursement peut donc être plafonné au seuil de revente à perte, l’appréciation se faisant au cas par cas.